侵权投诉

Réponses

法语经济专业

1. Quelles trois sortes de contrats à titre translatif pouvez-vous citer ?

Le contrat de vente, le contrat d’échange, le contrat de société

2. Quelle est la conséquence de l'accord sur la chose et sur le prix de la part de deux partenaires économiques ?

La conséquence d’un accord sur la chose et le prix mènent à la conclusion d’un contrat de vente : le vendeur est débiteur de la chose et l’acheteur du prix c'est-à-dire, l’un s’engage à livrer une chose, à faire une chose ; l’autre s’oblige à verser une somme d’argent, appelé le prix.

3. À partir de quelle proportion de perte un acheteur d'une maison peut-il exercer l'action en rescision pour lésion ?

7 / 12 ième

Ça c’est pour le prix dérisoire, c’est ¼ je crois pour l’acheteur, mais j’ai l’impression que la question est mal posée et qu’à la place de « acheteur » c’est vendeur qui doit être mis, et là la réponse serait la tienne.

4. Pour quel type de biens (vendus) la rescision pour lésion est-elle possible ? Engrais,…

5. Quelles personnes sont protégées par la rescision pour lésion de plus d'un quart ? L’acheteur d’engrais et le copartageant

6. Comment s'appelle la garantie due à l'acheteur contre l'éviction, c'est-à-dire la revendication du bien par un tiers ?

La garantie d’éviction

7. Quelle est la garantie accordée à l'acheteur relativement aux imperfections qu'il n'a pas vues sur l'objet acheté ?

La garantie des vices cachés

8. Quel est le synonyme de la garantie commerciale ?

La garantie conventionnelle

9. Après combien de temps il devient impossible d'exercer l'action en garantie des vices cachés ?

On doit exercer l’action dans les 2 ans de découverte des vices cachées, sinon

第1页

免费下载Word文档免费下载:Réponses

(下载1-7页,共7页)

我要评论

TOP相关主题

返回顶部